Difference between revisions of "Social care act in the canton of Vaud (Q3688)"

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(‎Created claim: official website (P15): https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051?key=1543851186931&id=8b71b9d3-03d0-4865-8475-19e60cc46a73)
(‎Changed claim: comment (P126): En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise (art 38 et 39a,b,c d). Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales. Art. 39e Observation : autorisation du recours à des instruments techniques de localisation)
 
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En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise. Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales
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En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise (art 38 et 39a,b,c d). Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales. Art. 39e Observation : autorisation du recours à des instruments techniques de localisation
Property / concerns
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Property / concerns: Vaud / rank
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Latest revision as of 11:14, 4 February 2020

Social care act in the canton of Vaud
  • LASV
Language Label Description Also known as
English
Social care act in the canton of Vaud
Social care act in the canton of Vaud
  • LASV

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En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise (art 38 et 39a,b,c d). Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales. Art. 39e Observation : autorisation du recours à des instruments techniques de localisation
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