Revision history of "Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur" (Q5437)

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curprev 09:02, 2 May 2022‎ Genferei talk contribs‎ 5,045 bytes +387‎ ‎Created claim: official website (P15): https://ge.ch/grandconseil/data/odj/020407/L12649.pdf
curprev 15:48, 14 February 2022‎ Genferei talk contribs‎ 4,658 bytes +2‎ ‎Changed claim: comment (P126): Les entreprises de transport et de diffusion de courses doivent également donner accès aux données informatiques liées à l’activité soumise à la présente loi, notamment les données de géolocalisation des voitures qui leursont affiliées ou de celles des chauffeurs dont elles sont les employeurs, ainsique des données permettant de connaître les durées de connexion et de travail.
curprev 15:48, 14 February 2022‎ Genferei talk contribs‎ 4,656 bytes +1‎ ‎Changed claim: comment (P126): art 32: Toute entreprise de diffusion de courses doit tenir à jour un registre contenant les informations utiles relatives :a) aux chauffeurs et entreprises de transport avec lesquels elle collabore;b) aux voitures dont les chauffeurs et les entreprises de transport font usage.
curprev 15:48, 14 February 2022‎ Genferei talk contribs‎ 4,655 bytes +3‎ ‎Changed [en] description: law in canton of Geneva
curprev 15:48, 14 February 2022‎ Genferei talk contribs‎ 4,652 bytes +73‎ ‎Added [en] alias: LTVTC
curprev 15:48, 14 February 2022‎ Genferei talk contribs‎ 4,579 bytes +73‎ ‎Added [fr] alias: LTVTC
curprev 15:48, 14 February 2022‎ Genferei talk contribs‎ 4,506 bytes +87‎ ‎Added [fr] description: loi sur le canton de Genève
curprev 15:48, 14 February 2022‎ Genferei talk contribs‎ 4,419 bytes +120‎ ‎Added [fr] label: Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
curprev 15:47, 14 February 2022‎ Genferei talk contribs‎ 4,299 bytes +500‎ ‎Created claim: comment (P126): Le Conseil d’Etat définit le format, les indications qui doivent figurer dansle registre, les pièces justificatives à conserver ainsi que la durée deconservation des données
curprev 15:46, 14 February 2022‎ Genferei talk contribs‎ 3,799 bytes +598‎ ‎Created claim: comment (P126): art 32: Toute entreprise de diffusion de courses doit tenir à jour un registrecontenant les informations utiles relatives :a) aux chauffeurs et entreprises de transport avec lesquels elle collabore;b) aux voitures dont les chauffeurs et les entreprises de transport font usage.
curprev 15:45, 14 February 2022‎ Genferei talk contribs‎ 3,201 bytes +713‎ ‎Created claim: comment (P126): Les entreprises de transport et de diffusion de courses doivent égalementdonner accès aux données informatiques liées à l’activité soumise à laprésente loi, notamment les données de géolocalisation des voitures qui leursont affiliées ou de celles des chauffeurs dont elles sont les employeurs, ainsique des données permettant de connaître les durées de connexion et de travail.
curprev 15:45, 14 February 2022‎ Genferei talk contribs‎ 2,488 bytes +2‎ ‎Changed claim: comment (P126): Les personnes physiques et morales, dont l’activité est soumise à la présente loi, sont tenues de collaborer avec les autorités et agents chargés de veiller àla bonne application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. Elles doivent notamment répondre aux demandes de renseignements et fournir toutes pièces requises nécessaires aux contrôles
curprev 15:44, 14 February 2022‎ Genferei talk contribs‎ 2,486 bytes +691‎ ‎Created claim: comment (P126): Les personnes physiques et morales, dont l’activité est soumise à la présenteloi, sont tenues de collaborer avec les autorités et agents chargés de veiller àla bonne application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.Elles doivent notamment répondre aux demandes de renseignements et fournir toutes pièces requises nécessaires aux contrôles
curprev 15:44, 14 February 2022‎ Genferei talk contribs‎ 1,795 bytes +512‎ ‎Created claim: comment (P126): art. 37: 2 Les personnes détentrices de véhicules sont tenues de permettre en tout temps l’inspection de leurs véhicules et de fournir leurs données de géolocalisation.
curprev 15:43, 14 February 2022‎ Genferei talk contribs‎ 1,283 bytes +513‎ ‎Created claim: date (P100): 28 January 2022
curprev 15:42, 14 February 2022‎ Genferei talk contribs‎ 770 bytes +416‎ ‎Created claim: instance of (P3): law (Q744)
curprev 15:42, 14 February 2022‎ Genferei talk contribs‎ 354 bytes +354‎ ‎Created a new Item: Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, law in canton Geneva

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