Difference between revisions of "StopCovid, l'appli qui en savait trop (Q4758)"

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Si la collecte des données effectuée par l'application excédait ce qui est prévu par les règlements qui l'encadrent, elle pourrait constituer une atteinte aux droits de la personne, y compris par négligence, et tomber sous le coup des articles 226-16 et suivants du Code pénal.
Property / quote: Si la collecte des données effectuée par l'application excédait ce qui est prévu par les règlements qui l'encadrent, elle pourrait constituer une atteinte aux droits de la personne, y compris par négligence, et tomber sous le coup des articles 226-16 et suivants du Code pénal. / rank
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Revision as of 07:20, 16 June 2020

article published by Mediapart on June 2020 (in French)
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English
StopCovid, l'appli qui en savait trop
article published by Mediapart on June 2020 (in French)

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    Si la collecte des données effectuée par l'application excédait ce qui est prévu par les règlements qui l'encadrent, elle pourrait constituer une atteinte aux droits de la personne, y compris par négligence, et tomber sous le coup des articles 226-16 et suivants du Code pénal.
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