Changes

Jump to navigation Jump to search
Created claim: quote (P203): La CIL rappelle que en ce qui concerne le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gouvernement doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi.
14,020

edits

Navigation menu