StopCovid, l'appli qui en savait trop (Q4758)
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article published by Mediapart on June 2020 (in French)
Language | Label | Description | Also known as |
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English |
StopCovid, l'appli qui en savait trop
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article published by Mediapart on June 2020 (in French)
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Statements
Si la collecte des données effectuée par l'application excédait ce qui est prévu par les règlements qui l'encadrent, elle pourrait constituer une atteinte aux droits de la personne, y compris par négligence, et tomber sous le coup des articles 226-16 et suivants du Code pénal.
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