(Q4758)

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Statements

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Si la collecte des données effectuée par l'application excédait ce qui est prévu par les règlements qui l'encadrent, elle pourrait constituer une atteinte aux droits de la personne, y compris par négligence, et tomber sous le coup des articles 226-16 et suivants du Code pénal.
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"En plaçant deux téléphones à une distance de cinq mètres l'un de l'autre, séparés par un mur et pendant seulement quelques secondes, il s'est aperçu que ce « contact » entre les deux appareils, sans intérêt épidémiologique, était pourtant envoyé au serveur central s'il se déclarait porteur du virus." "Sous-entendu : tous les contacts, et non pas seulement les plus proches.
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