User contributions

Jump to navigation Jump to search

Genferei

14 February 2022

Item:Q5437
wbsetclaim-create:2||1: comment (P126): Le Conseil d’Etat définit le format, les indications qui doivent figurer dansle registre, les pièces justificatives à conserver ainsi que la durée deconservation des données
15:47
+500
Item:Q5437
wbsetclaim-create:2||1: comment (P126): art 32: Toute entreprise de diffusion de courses doit tenir à jour un registrecontenant les informations utiles relatives :a) aux chauffeurs et entreprises de transport avec lesquels elle collabore;b) aux voitures dont les chauffeurs et les entreprises de transport font usage.
15:46
+598
Item:Q5437
wbsetclaim-create:2||1: comment (P126): Les entreprises de transport et de diffusion de courses doivent égalementdonner accès aux données informatiques liées à l’activité soumise à laprésente loi, notamment les données de géolocalisation des voitures qui leursont affiliées ou de celles des chauffeurs dont elles sont les employeurs, ainsique des données permettant de connaître les durées de connexion et de travail.
15:45
+713
Item:Q5437
wbsetclaim-update:2||1: comment (P126): Les personnes physiques et morales, dont l’activité est soumise à la présente loi, sont tenues de collaborer avec les autorités et agents chargés de veiller àla bonne application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. Elles doivent notamment répondre aux demandes de renseignements et fournir toutes pièces requises nécessaires aux contrôles
15:45
+2
Item:Q5437
wbsetclaim-create:2||1: comment (P126): Les personnes physiques et morales, dont l’activité est soumise à la présenteloi, sont tenues de collaborer avec les autorités et agents chargés de veiller àla bonne application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.Elles doivent notamment répondre aux demandes de renseignements et fournir toutes pièces requises nécessaires aux contrôles
15:44
+691
Item:Q5437
wbsetclaim-create:2||1: comment (P126): art. 37: 2 Les personnes détentrices de véhicules sont tenues de permettre en tout temps l’inspection de leurs véhicules et de fournir leurs données de géolocalisation.
15:44
+512
Item:Q5437
wbsetclaim-create:2||1: date (P100): 28 January 2022
15:43
+513
Item:Q5437
wbsetclaim-create:2||1: instance of (P3): law (Q744)
15:42
+416
Item:Q5437
wbeditentity-create:2|en: Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, law in canton Geneva
15:42

11 February 2022

10 February 2022

Project:Dating Privacy
open terms archive
22:20
+2,232

4 February 2022

3 February 2022

Retrieved from "https://wiki.personaldata.io/wiki/Special:Contributions/Genferei"