Difference between revisions of "Annual Report by the Federal Assembly Control Committees and Control Delegation (Q3613)"

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-
rapport annuel
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rapport annuel suisse

Revision as of 11:55, 30 January 2020

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Language Label Description Also known as
English
Annual Report by the Federal Assembly Control Committees and Control Delegation
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    Statements

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    28 January 2020
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    pp75-85 Évaluation du traitement des données au SRC à la lumière des art. 5 et 6 LRens| Problèmes relatifs à la saisie des données | Problèmes en rapport avec le droit d’accès au sens de l’art. 63 LRens
    0 references
    Dans le cas des renseignements communiqués sur la base de la LPD, le SRC a négligé d’indiquer le but du traitement des données ainsi que les catégories de destinataires (cf. art. 8, al. 2, LPD). Les informations relatives à l’origine des données étaient en outre lacunaires.
    0 references
    la DélCdG considère que le SRC n’est actuellement pas en mesure de garantir que ses données sont traitées en conformité avec les dispositions de la LRens. Une grande partie des données n’a jamais été contrôlée quant à sa conformité avec l’art. 5 LRens.
    0 references