Difference between revisions of "Etat d’urgence sanitaire : les modifications adoptées par le Sénat en commission (Q4193)"
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(Created claim: official website (P15): https://www.senat.fr/amendements/commissions/2019-2020/376/Amdt_COM-29.html) |
(Created claim: quote (P203): le 1er ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique 1° restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret.) |
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| Property / quote | |||
| + | le 1er ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique 1° restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret. | ||
| Property / quote: le 1er ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique 1° restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret. / rank | |||
| + | Normal rank | ||
Revision as of 16:23, 19 March 2020
article published on March 19, 2020
| Language | Label | Description | Also known as |
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| English |
Etat d’urgence sanitaire : les modifications adoptées par le Sénat en commission
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article published on March 19, 2020
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Statements
le 1er ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique 1° restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret.
0 references