Difference between revisions of "Q5175 (Q5175)"

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instance à laquelle la gestion opérationnelle d'un service public a été confiée par une autorité publique
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instance à laquelle une une personne publique a confié une prestation de gestion opérationnelle d'un service public et qui se rémunère par son exploitation

Latest revision as of 13:42, 4 April 2021

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