Difference between revisions of "Message concernant la modification urgente de la loi sur les épidé-mies en lien avec le coronavirus (Système de traçage de proximité) (Q4776)"

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Property / mentions: Loi sur la protection des données / qualifier
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comment: Cette possibilité de traçage implique le traitement de données relatives à la santé, qualifiées de données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, ch. 2, LPD

Revision as of 07:00, 20 June 2020

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English
Message concernant la modification urgente de la loi sur les épidé-mies en lien avec le coronavirus (Système de traçage de proximité)
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    Statements

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    20 May 2020
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    La durée de validité de l'ordonnance COVID-19 essai pilote traçage de proximité est limitée au 30 juin 2020.
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    Le logiciel de l'application pour le téléphone portable est développé par une entreprise privée. Dans le cadre d'un contrat de gré à gré, celle-ci a été chargée par l'OFSP de développer le prototype.
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    Cette possibilité de traçage implique le traitement de données relatives à la santé, qualifiées de données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, ch. 2, LPD
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