Difference between revisions of "Décret n° 2020-151 (Q4070)"
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(Created claim: date (P100): 20 February 2020) |
(Changed claim: quote (P203): I. - Ont accès aux données : |Le militaire de la gendarmerie nationale, rédacteur de la note, et les autres militaires de la gendarmerie nationale affectés dans son unité,|Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés |Le préfet et le sous-préfet territorialement compétents |Le maire de la commune concernée| les autorités judiciaires.) |
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Latest revision as of 12:21, 5 March 2020
French decree
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English |
Décret n° 2020-151
|
French decree
|
Statements
La collecte et le traitement des données à caractère personnel [..] relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle ne sont possibles qu'en cas de nécessité absolue.
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I. - Ont accès aux données : |Le militaire de la gendarmerie nationale, rédacteur de la note, et les autres militaires de la gendarmerie nationale affectés dans son unité,|Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés |Le préfet et le sous-préfet territorialement compétents |Le maire de la commune concernée| les autorités judiciaires.
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20 February 2020
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