Template:PySarHelperSwissAccess

{PySarHelper:define:subject:Demande d'accès aux données personnelles (art. 8 LPD)} {PySarHelper:define:}

Cher , Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite exercer mon droit d’accès conformément à l’article 8 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Je vous prie de bien vouloir me communiquer par écrit et/ou sous forme électronique, dans un délai de 30 jours (art. 1 al. 4 OLPD) et gratuitement (art. 2 OLPD), des renseignements détaillés sur chacun des points suivants :

toutes les données me concernant qui sont contenues dans votre (vos) fichier(s), y compris les informations disponibles sur l’origine des données ; le support (disque dur, documents papiers, etc.) n’a aucune importance ; le but, les finalités et la base juridique du traitement des données ; la durée de conservation des données et données de connexion ; l’existence et les motifs d’éventuelles communications transfrontières de données ; les catégories de données personnelles traitées ; les catégories de participants au(x) fichier(s) ; les catégories de destinataires des données.

Cette requête couvre toutes mes données personnelles

Je vous saurais également gré de me confirmer expressément que les renseignements que vous me ferez parvenir sont complets et corrects. Si vous ne pouvez pas me donner ces renseignements, ou seulement de manière partielle, je vous prie, en vertu de l'art. 9 LPD, de bien vouloir motiver votre décision. Je me permets de vous rendre attentif à la teneur de l’article 34 LPD relatif aux conséquences pénales d’un refus injustifié ou d’une communication partielle.

En vous remerciant de votre diligence et en vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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