Swiss Federal Act on Electronic Identification Services (Q3758)

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swiss draft law
Language Label Description Also known as
English
Swiss Federal Act on Electronic Identification Services
swiss draft law

    Statements

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    Art 13 .Si aucun fournisseur d'identité n’établit des e-ID d’un niveau de garantie substantiel ou élevé, le Conseil fédéral peut désigner une unité administrative qui gère un système e-ID répondant aux besoins des autorités et qui délivre des e-ID. Il peut en outre prévoir que ce système puisse être mis en place et géré en collaboration avec des partenaires privés.
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