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Par la présente vous transmets une demande.  

Par la présente vous transmets une demande.  

Il s'agit d'une demande de transparence en vertu du règlement général sur la protection des données, y compris une demande d'accès, une demande de portabilité et d'autres dispositions spécifiques.

Il s'agit d'une demande de transparence en vertu du règlement général sur la protection des données, y compris une demande d'accès, une demande de portabilité et d'autres dispositions spécifiques. **Veuillez noter qu'il n'est pas légal de demander aux personnes concernées d'utiliser un formulaire interne.**  

**Veuillez noter qu'il n'est pas légal de demander aux personnes concernées d'utiliser un formulaire interne.**  

Voir par exemple UK Information Commissioner's Office, 'Subject Access Code of Practice' (9 juin 2017) p. 13 ; et Information Commissioner's Office, 'Guide to the GDPR : Right to access' (22 mai 2019), indiquant que " même si vous disposez d'un formulaire, vous devez noter qu'une demande d'accès est valable si elle est soumise par tout moyen, de sorte que vous devrez toujours vous conformer aux demandes que vous recevez dans une lettre, un courriel standard ou verbalement [...] bien que vous puissiez inviter les personnes à utiliser un formulaire, vous devez indiquer clairement que ce n'est pas obligatoire ").

voir par exemple UK Information Commissioner's Office, 'Subject Access Code of Practice' (9 juin 2017) p 13 ; et Information Commissioner's Office, 'Guide to the GDPR : Right to access' (22 mai 2019), indiquant que " même si vous disposez d'un formulaire, vous devez noter qu'une demande d'accès est valable si elle est soumise par tout moyen, de sorte que vous devrez toujours vous conformer aux demandes que vous recevez dans une lettre, un courriel standard ou verbalement [...] bien que vous puissiez inviter les personnes à utiliser un formulaire, vous devez indiquer clairement que ce n'est pas obligatoire ").

Je demande une copie de toutes mes données personnelles détenues et/ou en cours de traitement. Il s'agit à la fois d'une demande d'accès et d'une demande de portabilité.

Je demande une copie de toutes mes données personnelles détenues et/ou en cours de traitement. Il s'agit à la fois d'une demande d'accès et d'une demande de portabilité.

Informations sur les finalités et la base juridique

Informations sur les finalités et la base juridique

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- Toutes **les finalités de traitement et la base légale de ces finalités par catégorie de données personnelles**. Cette liste doit être détaillée par finalité, par base juridique correspondant à ces finalités, et par catégories de données concernées par ces finalités et ces bases. Notez qu’il n’est pas acceptable de se contenter de fournir des listes séparées qui ne fournissent pas les correspondances entre ces trois facteurs (Article 29 Working Party, ‘Guidelines on Transparency under Regulation 2016/679’ (WP260 rev.01, 11 April 2018), page 35)., page 35). La meilleure manière d'afficher ces informations pourrait être sous forme de tableau.  

- Toutes **les finalités de traitement et la base légale de ces finalités par catégorie de données personnelles**. Cette liste doit être détaillée par finalité, par base juridique correspondant à ces finalités, et par catégories de données concernées par ces finalités et ces bases. Notez qu’il n’est pas acceptable de se contenter de fournir des listes séparées qui ne fournissent pas les correspondances entre ces trois facteurs (Article 29 Working Party, ‘Guidelines on Transparency under Regulation 2016/679’ (WP260 rev.01, 11 April 2018), p. 35). La meilleure manière d'afficher ces informations pourrait être sous forme de tableau.  

- et l’intérêt légitime spécifique lorsque l'intérêt légitime est invoqué (Article 14(2)(b)).

- et l’intérêt légitime spécifique lorsque l'intérêt légitime est invoqué (Article 14(2)(b)).