Difference between revisions of "Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid » (Q4544)"

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(‎Added [fr] description: rapport émis par la CNIL au sujet de l'app Stop Covid)
(‎Changed claim: quote (P203): La CNIL rappelle que concernant le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gvnt doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi. -> une collecte et conservation des données limitées à ce qui est strictement nécessaire, afin de minimiser l’atteinte portée à la vie privée des personnes.)
 
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avis n° 20006919
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avis n° 20006919
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Property / concerns
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Property / concerns: Contact tracing / rank
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Property / concerns
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26 April 2020
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La CNIL rappelle que concernant le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gvnt doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi. -> une collecte et conservation des données limitées à ce qui est strictement nécessaire, afin de minimiser l’atteinte portée à la vie privée des personnes.
Property / quote: La CNIL rappelle que concernant le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gvnt doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi. -> une collecte et conservation des données limitées à ce qui est strictement nécessaire, afin de minimiser l’atteinte portée à la vie privée des personnes. / rank
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Cette garantie fondamentale implique en l’espèce que la collecte et le traitement de données opérés par l’application revêtent un caractère temporaire, d’une durée limitée à celle de l’utilité du dispositif au regard des finalités précédemment décrites.
Property / quote: Cette garantie fondamentale implique en l’espèce que la collecte et le traitement de données opérés par l’application revêtent un caractère temporaire, d’une durée limitée à celle de l’utilité du dispositif au regard des finalités précédemment décrites. / rank
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Son efficacité dépend de certaines conditions techniques, notamment la possibilité pour une proportion suffisante de la population d’accéder à l’application et de l’utiliser dans de bonnes conditions
Property / quote: Son efficacité dépend de certaines conditions techniques, notamment la possibilité pour une proportion suffisante de la population d’accéder à l’application et de l’utiliser dans de bonnes conditions / rank
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Property / country
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Latest revision as of 19:22, 26 April 2020

CNIL's report on the French COVID-19 app Stop Covid
  • avis n° 20006919
Language Label Description Also known as
English
Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »
CNIL's report on the French COVID-19 app Stop Covid
  • avis n° 20006919

Statements

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26 April 2020
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La CNIL rappelle que concernant le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gvnt doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi. -> une collecte et conservation des données limitées à ce qui est strictement nécessaire, afin de minimiser l’atteinte portée à la vie privée des personnes.
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Cette garantie fondamentale implique en l’espèce que la collecte et le traitement de données opérés par l’application revêtent un caractère temporaire, d’une durée limitée à celle de l’utilité du dispositif au regard des finalités précédemment décrites.
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Son efficacité dépend de certaines conditions techniques, notamment la possibilité pour une proportion suffisante de la population d’accéder à l’application et de l’utiliser dans de bonnes conditions
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