Difference between revisions of "Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid » (Q4544)"

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(‎Created claim: official website (P15): https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/deliberation_du_24_avril_2020_portant_avis_sur_un_projet_dapplication_mobile_stopcovid.pdf)
(‎Changed claim: quote (P203): La CNIL rappelle que concernant le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gvnt doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi. -> une collecte et conservation des données limitées à ce qui est strictement nécessaire, afin de minimiser l’atteinte portée à la vie privée des personnes.)
 
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label / enlabel / en
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Publication de l’avis de la CNIL sur le projet d’application mobile « StopCovid » | CNIL
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Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »
label / frlabel / fr
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Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »
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avis n° 20006919
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avis n° 20006919
description / frdescription / fr
 +
rapport émis par la CNIL au sujet de l'app Stop Covid
Property / concerns
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Property / concerns: Coronadata / rank
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Normal rank
Property / concerns
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Property / concerns: Contact tracing / rank
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Normal rank
Property / concerns
 +
Property / concerns: StopCovid / rank
 +
Normal rank
Property / date
 +
26 April 2020
Timestamp+2020-04-26T00:00:00Z
Timezone+00:00
CalendarGregorian
Precision1 day
Before0
After0
Property / date: 26 April 2020 / rank
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Normal rank
Property / quote
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La CNIL rappelle que concernant le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gvnt doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi. -> une collecte et conservation des données limitées à ce qui est strictement nécessaire, afin de minimiser l’atteinte portée à la vie privée des personnes.
Property / quote: La CNIL rappelle que concernant le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gvnt doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi. -> une collecte et conservation des données limitées à ce qui est strictement nécessaire, afin de minimiser l’atteinte portée à la vie privée des personnes. / rank
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Normal rank
Property / quote
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Cette garantie fondamentale implique en l’espèce que la collecte et le traitement de données opérés par l’application revêtent un caractère temporaire, d’une durée limitée à celle de l’utilité du dispositif au regard des finalités précédemment décrites.
Property / quote: Cette garantie fondamentale implique en l’espèce que la collecte et le traitement de données opérés par l’application revêtent un caractère temporaire, d’une durée limitée à celle de l’utilité du dispositif au regard des finalités précédemment décrites. / rank
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Property / quote
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Son efficacité dépend de certaines conditions techniques, notamment la possibilité pour une proportion suffisante de la population d’accéder à l’application et de l’utiliser dans de bonnes conditions
Property / quote: Son efficacité dépend de certaines conditions techniques, notamment la possibilité pour une proportion suffisante de la population d’accéder à l’application et de l’utiliser dans de bonnes conditions / rank
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Normal rank
Property / country
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Property / country: France / rank
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Latest revision as of 19:22, 26 April 2020

CNIL's report on the French COVID-19 app Stop Covid
  • avis n° 20006919
Language Label Description Also known as
English
Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »
CNIL's report on the French COVID-19 app Stop Covid
  • avis n° 20006919

Statements

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26 April 2020
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La CNIL rappelle que concernant le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gvnt doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi. -> une collecte et conservation des données limitées à ce qui est strictement nécessaire, afin de minimiser l’atteinte portée à la vie privée des personnes.
0 references
Cette garantie fondamentale implique en l’espèce que la collecte et le traitement de données opérés par l’application revêtent un caractère temporaire, d’une durée limitée à celle de l’utilité du dispositif au regard des finalités précédemment décrites.
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Son efficacité dépend de certaines conditions techniques, notamment la possibilité pour une proportion suffisante de la population d’accéder à l’application et de l’utiliser dans de bonnes conditions
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