Difference between revisions of "Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid » (Q4544)"

From Wikibase Personal data
Jump to navigation Jump to search
(‎Created claim: quote (P203): Cette garantie fondamentale implique en l’espèce que la collecte et le traitement de données opérés par l’application revêtent un caractère temporaire, d’une durée limitée à celle de l’utilité du dispositif au regard des finalités précédemment décrites.)
(‎Created claim: quote (P203): Son efficacité dépend de certaines conditions techniques, notamment la possibilité pour une proportion suffisante de la population d’accéder à l’application et de l’utiliser dans de bonnes conditions)
Property / quote
 +
Son efficacité dépend de certaines conditions techniques, notamment la possibilité pour une proportion suffisante de la population d’accéder à l’application et de l’utiliser dans de bonnes conditions
Property / quote: Son efficacité dépend de certaines conditions techniques, notamment la possibilité pour une proportion suffisante de la population d’accéder à l’application et de l’utiliser dans de bonnes conditions / rank
 +
Normal rank

Revision as of 09:37, 26 April 2020

CNIL's report on the French COVID-19 app Stop Covid
  • avis n° 20006919
Language Label Description Also known as
English
Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »
CNIL's report on the French COVID-19 app Stop Covid
  • avis n° 20006919

Statements

0 references
0 references
0 references
0 references
0 references
26 April 2020
0 references
La CIL rappelle que concernant le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gvnt doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi. -> une collecte et conservation des données limitées à ce qui est strictement nécessaire, afin de minimiser l’atteinte portée à la vie privée des personnes.
0 references
Cette garantie fondamentale implique en l’espèce que la collecte et le traitement de données opérés par l’application revêtent un caractère temporaire, d’une durée limitée à celle de l’utilité du dispositif au regard des finalités précédemment décrites.
0 references
Son efficacité dépend de certaines conditions techniques, notamment la possibilité pour une proportion suffisante de la population d’accéder à l’application et de l’utiliser dans de bonnes conditions
0 references