Rapport d’activités de l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) : potentiel d’amélioration du traitement des données par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) (Q4392)
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report on the Swiss Federal Intelligence Service
| Language | Label | Description | Also known as |
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| English |
Rapport d’activités de l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) : potentiel d’amélioration du traitement des données par le Service de renseignement de la Confédération (SRC)
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report on the Swiss Federal Intelligence Service
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Statements
Le SRC doit pouvoir expliquer de manière transparente pourquoi il traite tel ou tel renseignement sur des personnes dans ses systèmes d’information. Il doit aussi se soumettre à une discipline plus stricte en matière d’ordonnancement et de suppression des données.
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31 March 2020
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