La commission du National dit non aux émoluments (Q3966)
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| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English |
La commission du National dit non aux émoluments
|
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|
Statements
modification de la LPD: rendre l’accès aux documents officiels en principe libre d’émoluments. La seule exception où un émolument pourra être perçu concerne les cas où la demande d’accès nécessite un surcroît très important de travail de la part des autorités. Le montant de l’émolument ne pourra toutefois pas excéder 2000 francs.
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