Difference between revisions of "Code du travail francais et accès aux données personnelles (Q5473)"

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comment: article de loi définissant l'applicabilité du code du travail aux "aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts."

Revision as of 10:13, 26 April 2023

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Code du travail francais et accès aux données personnelles
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    Statements

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    article de décret établissant le scope des données personnelles devant être accessible au travailleur comme incluant les données RGPD, ainsi que les montants liés à la formation. Etablit le transfert automatique entre plateformes ainsi que la demande intra-app, et le non-impact sur les tiers au sens du RGPD.
    0 references
    article de loi établissant très largement le droit d'accès du travailleur à ses données. modalités à définir par décret.
    0 references
    droit d'existence d'une organisation syndicale, et de faire valoir via cette association leurs intérêts collectifs.
    0 references
    article de loi définissant l'applicabilité du code du travail aux "aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts."
    0 references